article l 123 22 du code de commerce

article L.123-1-5 V du Code de l’urbanisme) 22 Rue des Industries Nouvelles ESPACE VERT PUBLIC ET SPORTIF COMMUNAUTE URBAINE 830 m² 23 Rue des Industries Nouvelles MAIL PIETONS - CYCLES ET DESSERTE LOCALE COMMUNAUTE URBAINE 710 m² 24 Avenue du Plateau PLACE PUBLIQUE. LIAISONS PIETONNES ET CYCLISTES ET ESPACES VERTS ArticleR123-22 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Abrogé par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 I.-Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21 permet, conjointement : decommerce, exerce les activités commerciales, sans avoir rempli les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. L’amende sera de 1.000 Zaïres à l’égard de toute personne visée par le 20 de l’article 3 de la présente loi, qui exerce les activités commerciales sans rem-plir les conditions prévues par ces alinéas Article1er 1 I. – (Non modifié) Le code de commerce est ainsi modifié : 2 1° L’article L. 123–9–1 est abrogé ; 3 2° Le chapitre III du titre II livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : 4 « Section 4 5 « Des formalités administratives des entreprises 6 « Art. L. 123–32. – La présente section est applicable ArticleL123-22 Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003 Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Site De Rencontre International Serieux Gratuit. L’archivage est une obligation légale. Les documents d’une entreprise doivent être conservés sur une période réglementaire prescrite par la loi et durant laquelle l’administration peut mener des contrôles à postériori. Cette durée réglementaire de conservation des archives varie selon la nature des documents papiers à conserver ainsi que des obligations légales qui s’y rapportent. Aussi, le record management ou processus d’archivage a pour but précisément de gérer les documents à archiver selon leur cycle de vie. Voyons dès lors comment est-il possible de déterminer lesquels des documents d’entreprises sont à conserver et à archiver ? DEVIS ARCHIVAGE L’archivage de document dans une entreprise Lorsque l’entreprise reçoit des documents ou les produits factures, bon de commande, bon de livraison, fiches de paie…, elle doit bien les mettre de côté, les conserver. Procéder de gestion des documents qui demande de l’organisation et de la rigueur dans leur rangement et classement. C’est pourquoi il convient de les conserver en fonction de leur usage et de leur délai de conservation réglementaire. Les questions à se poser sont les suivantes Quels documents conserver ? Comment les conserver ? Et pendant combien de temps ? Tous les documents d’archives possèdent des délais de conservation différents. Ce qui permet de les trier de manière différente et selon leur utilisation. Il importe de garder à portée de main les archives dites courantes et intermédiaires. Elles constituent également une preuve en cas de litige éventuel avec l’administration fiscale, un client ou un fournisseur. Les durées de conservation varient selon la nature des documents archivés Documents commerciaux Documents fiscaux Documents sociaux Documents juridiques Documents immobiliers Documents bancaires Les 4 étapes clés de l’archivage La gestion des documents d’entreprise s’effectue généralement en 4 étapes clés, qui sont L’identification des documents Le stockage des documents archivés La destruction ou le classement définitif des archives, constituant ainsi le patrimoine économique et social de l’entreprise. L’obligation de conserver les documents d’entreprise est prescrite par le Code du travail, le Code général des impôts ou bien le Code de commerce. Pour les pièces comptables et fiscales, ce sont tous les documents justifiant d’une opération comptable ou fiscale factures, notes de frais, relevés bancaires, bordereaux de cotisations sociales. Ces documents sont généralement à conserver durant 4 ans minimum. L’archivage est une obligation légale pour les entreprises Il s’avère tout aussi indispensable de conserver les documents liés à la vie juridique de l’entreprise, tels que les procès-verbaux d’assemblées, les rapports de gestion ou encore les certificats de dépôt des comptes annuels… Les documents sociaux sont aussi à conserver. Ils permettent de prouver le versement des cotisations sociales par exemple jusqu’à validation de la retraite. Quant aux documents commerciaux, la durée de conservation légale est généralement de 5 à 10 ans, selon la nature des créances et des dettes. Bon à savoir voici une répartition des durées légales de conservation selon la nature et le statut de chaque document DOCUMENTS DURÉE DE CONSERVATION TEXTE DE RÉFÉRENCE LES DOCUMENTS ET LES PIECES COMPTABLES Livre et registre comptable livre journal, grand livre, livre d’inventaire1 Pièces justificatives bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice social Article. du Code de commerce LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX Contrat conclu entre commerçants et non commerçants 5 ans Article du Code de commerce Titres de propriété ou de cession de biens immobiliers 30 ans Article 2227 du Code civil Correspondance commerciale 5 ans Article du Code de commerce Document bancaire talon de chèque… 5 ans Article du Code de commerce Document de transport de marchandises 5 ans Article du Code de commerce LES DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES Impôt sur le revenu et sur les sociétés 6 ans Article B du Livre des procédures fiscales Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Contribution à l’audiovisuel public 1 an à partir de l’année d’imposition Article du Livre des procédures fiscales Contribution économique territoriale Cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée 6 ans Article B du Livre des procédures fiscales Taxes sur le chiffre d’affaires TVA et taxes assimilées 6 ans Article B du Livre des procédures fiscales Taxe sur les salaires Fin de la 3ème année civile suivant l’année d’imposition Article A du livre des procédures fiscales Déclaration Sécurité sociale 3 ans Article du Code de la Sécurité sociale 1 pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d’inventaire n’est plus obligatoire. Pour les exercices précédents, il doit être conservé pendant 10 ans suivant la clôture de l’exercice. Quels sont les enjeux d’archiver les documents d’entreprise ? La conservation des documents d’entreprise présente de nombreux avantages à considérer bien au-delà de la simple conformité des documents à conserver. L’archivage permet à l’entreprise non seulement de faire face à ses obligations de conservation pour les durées légales, mais aussi d’assurer l’intégrité physique des documents archivés, leur disponibilité, leur accessibilité, leur traçabilité ou leur confidentialité. Sachant qu’un document archivé conserve ainsi sa valeur probatoire. Bien sûr, la conservation de l’authenticité des documents d’entreprise implique des contraintes techniques, légales et réglementaires et nécessite l’intervention d’experts en gestion des archives ou d’un système de gestion informatisé. L’externalisation des archives constitue une solution possible tout comme la Gestion Electronique des Documents GED. Ces deux solutions visent à faciliter l’accessibilité des documents, suite à la mise en œuvre des stratégies d’acquisition, de classement, de stockage et d’archivage. L’externalisation devenant ainsi un véritable atout dans la prise en charge et la gestion efficace des archives. La volonté de rationaliser les coûts et d’optimiser la gestion des archives pour gagner du temps et développer la rentabilité explique en grande partie le choix de ce procédé d’archives. DEVIS ARCHIVAGE Sommaire1 La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant 2 La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association 3 Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant 4 Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président L’attestation de domiciliation est un document certifiant le lieu de résidence de l’entreprise ou de l’association. La domiciliation est obligatoire. Un document justificatif est demandé lors de l’enregistrement de la structure et il y a pour obligation de faire figurer dans les statuts l’adresse du siège social. Il est possible aussi bien pour les associations que pour les sociétés commerciales d’élire domicile dans le lieu d’habitation du dirigeant. La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant En application de l’article L123-11-1 du code de commerce, il est autorisé de domicilier une société au domicile du représentant légal et y exercer une activité sans limitation de durée. Lorsque le siège de la société est installé au domicile du représentant légal et seulement si des dispositions législatives ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété… sont contraires à cette domiciliation, il faut préciser au greffe qu’il s’agit d’une domiciliation provisoire. Dans ce cas, la domiciliation ne peut excéder le terme du bail et au plus 5 ans. Si le représentant légal est locataire, il doit obtenir une autorisation de domiciliation de son propriétaire ainsi qu’un justificatif de domicile factures d’eau, d’électricité, téléphone, etc.. Enfin, la domiciliation ne doit pas générer de trouble anormal de jouissance, de changement de destination de l’immeuble, ni même l’application du statut des baux commerciaux. Modèle d’attestation de domiciliation à son domicile L’attestation de domiciliation est nécessaire au moment de la création de la société. Par la suite, elle reste utile pour la réalisation de démarches administratives pour le compte de sa société. La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association La domiciliation du siège d’une association au domicile de son président obéit aux mêmes principes que pour une société commerciale. Pour acquérir une personnalité morale et une capacité juridique, une association doit être déclarée au greffe des associations. La déclaration doit mentionner le siège social de l’association, qui sera en plus, mentionné dans ses statuts. Souvent le siège est installé au domicile du dirigeant de l’association. Dans ce cas, il doit délivrer une attestation au terme de laquelle il accepte de domicilier l’association à son domicile. L’attestation de domiciliation est alors jointe au dossier d’immatriculation de l’association. Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant Je soussigné , Née le , A , De nationalité , Demeurant , Agissant en qualité de président, Gérant … de la société en cours de création, au capital de euros, dont le siège social est situé , déclare en application de l’article L. 123-11-1 du code de commerce, domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire rayer la mention inutile le siège social de la société sans limitation de durée. Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété,… contraires à cette domiciliation. La présente domiciliation est consentie à titre gratuit. Fait à , le , Signature Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président Je soussigné , Née le , A , De nationalité , Demeurant , Agissant en qualité de président de l’association en cours de création, dont le siège social est situé , déclare domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire rayer la mention inutile le siège social de l’association sans limitation de durée. Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété,… contraires à cette domiciliation. La présente domiciliation est consentie à titre gratuit. Fait à , le , Signature Pour utiliser et personnaliser ces modèles d’attestation de domiciliation, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Vous pouvez également télécharger gratuitement les modèles au format PDF, ici Attestation de domiciliation association – format PDF Attestation de domiciliation société – format PDF, Attestation de domiciliation société – format PDF. Originally posted 2020-04-26 172624. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux. Archivage L’ensemble des documents ayant un lien avec la comptabilité doivent être conservés durant une certaine durée. Ces documents comptables que l’entreprise est tenue de classer et d’archiver sont le grand livre, les livres journaux, le livre d’inventaire, le bilan comptable, les factures et bons de commande, les documents fiscaux, les relevés bancaires… À défaut, l’entreprise encourt de nombreux risques dont celui de rejet de la comptabilité. Un classement précis des pièces comptables Afin de faciliter les recherches, les pièces comptables doivent être numérotées avant le classement. Elles peuvent être classées par numéro, par ordre alphabétique ou chronologique. Les documents comptables doivent aussi être rangés en fonction de leur nature frais généraux, banque… par ordre chronologique et alphabétique avec la pièce la plus récente au-dessus. Une durée de conservation légale des archives comptables Concernant l’archivage des pièces comptables, la loi oblige à archiver et à conserver de nombreuses pièces justificatives. La durée de conservation des archives comptables varie quant à elle selon la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent, et selon la nécessité, comme les demandes a posteriori de vérifications de documents ou les cas de contrôle. Le nombre d’années où un chef d’entreprise doit être capable de fournir une pièce justificative comptable varie donc selon le type de document. Le Code du Commerce oblige ainsi les professionnels à conserver durant six ans à compter de la clôture de l’exercice le journal des opérations bénévoles. Cette durée passe à dix ans pour les pièces justificatives de la comptabilité, à savoir les pièces bancaires, les bulletins de paie et les factures. La durée légale de conservation est la même pour le livre journal, le livre d’inventaire, le grand livre, mais aussi pour les bilans, comptes de résultat et annexes réalisés à la clôture de chaque exercice. Si la législation ne le mentionne pas de façon claire, il est également conseillé de conserver sans limitation de durée » les certificats de travail et les actes de propriété notamment. Quant à la gestion de l’archivage comptable numérique, elle est elle aussi réglementée. Les documents de ce type doivent être conservés sous cette forme pendant une durée minimale de trois ans, puis éventuellement sous une autre forme si l’entreprise le souhaite. Les livres de comptabilité doivent quant à eux être conservés pour une durée de 10 ans au moins. Il est primordial d’archiver et de s’assurer de la bonne sauvegarde de tous les documents, y compris les justificatifs. La dématérialisation prévient alors les phénomènes d’effacement des encres. L’utilisation de solutions électronique qui gèrent l’archivage de façon sécurisée coffre-fort électronique, signature électronique, gestion des certificats permet une numérisation complète de la comptabilité. Des délais spécifiques de conservation pour chaque type de documents Les documents commerciaux comme les contrats signés entre commerçants ou ceux signés entre un commerçant et un non-commerçant doivent être conservés pendant au moins cinq ans selon l’article du Code du Commerce. Les contrats relatifs à des biens immobiliers doivent, quant à eux, être archivés pendant une durée de 30 années Art. 2272 du Code Civil. Enfin, doivent être archivées pendant une période minimale de 10 années à compter de la clôture de l’exercice comptable Art. du Code de Commerce les pièces justificatives comptables suivantes Les bons de commande ainsi que les bons de livraison émis ou reçus Les factures clients et fournisseurs Les documents bancaires relevés bancaires, talons de chèques, remises de chèques… Les livres comptables tels que le livre journal ou le grand livre doivent être conservés pendant au moins 10 ans à compter de la clôture du livre Art. du Code de Commerce. Il en est de même concernant les comptes annuels bilan, compte de résultat et annexe. Les divers registres juridiques obligatoires doivent être conservés au moins pendant 6 années. Les statuts quant à eux doivent être conservés pendant au moins 5 ans après la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés Art. L. 2224 du Code Civil. Cependant, il est vivement recommandé de les archiver et de les conserver à vie. Les déclarations fiscales doivent être conservées pendant un délai de 3 années civiles suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Cela concerne notamment Art. 169 à 176 du Livre des Procédures Fiscales Les déclarations d’impôts sur les sociétés n° 2572 et d’impôt sur le revenu n° 2042 Les déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée n° 3517-S ou 3310CA3 La taxe sur les salaires La cotisation foncière des entreprises CFE La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Les déclarations de formation professionnelle continue, de taxe d’apprentissage. Concernant les déclarations sociales sécurité sociale, pôle emploi, le délai de 3 ans s’applique également Art. L 5422–18 du Code du Travail. Ce dernier est porté à 5 années pour les déclarations sociales effectuées aux caisses de retraite complémentaire. Tous les documents concernant les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les contrats de travail ou les déclarations d’accident auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie doivent être conservés pendant une durée de 5 ans. L’archivage et la conservation des documents en lien avec la comptabilité sont extrêmement réglementés. En cas de non-respect, des amendes et des sanctions plus lourdes peuvent être engagées contre l’entreprise. Quelles sociétés ont l’obligation de déposer les comptes annuels au Greffe ? Sociétés à responsabilité limitée article L232-22 du code de commerce Sociétés par actions sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions article L232-23 du code de commerce Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions article L232-21 du code de commerce ; SCS L222-2 du code de commerce Sociétés d’exercice libéral SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA Sociétés de participations financières de professions libérales Etablissements en France de société étrangère article R123-112 du code de commerce Et pour les personnes physiques EIRL article L526-14 du code de commerce Quels documents faut-il déposer au Greffe ? Les documents sont à déposer en 1 exemplaire, certifié conforme par le représentant légal Comptes annuels bilan, compte de résultat et annexes Procès-verbal de l’assemblée contenant la décision d’affectation du résultat. Et, selon le cas, les documents suivants Commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Comptes consolidés Comptes consolidés, Rapport sur la gestion du groupe, Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. SA à conseil de surveillance et SCA Rapport du conseil de surveillance. Société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Rapport de gestion sur les comptes annuels, auquel est joint le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Cas particuliers Sociétés établissant un document d’enregistrement ou un document d’enregistrement universel il est possible de déposer au Greffe le document d’enregistrement ou du document d’enregistrement universel si celui-ci comporte l’ensemble des documents requis. Article L232-23 du code de commerce Etablissement en France d’une société étrangère Documents comptables que la société étrangère a établis, fait contrôler et publier dans l’Etat où elle a son siège, en langue française. Article R123-112 du code de commerce SARL dont l’associé unique est le seul gérant et SAS dont l’associé unique personne physique est le président le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes. Dans ce cas, dispense du dépôt de la décision d’affectation du résultat. Article L223-31 du code de commerce – Article L227-9 du code de commerce EIRL – Entrepreneurs à responsabilité limitée Bilan de l’EIRL ou les documents comptables pour les EIRL soumis à un régime comptable simplifié. Article L526-14 du code de commerce Confidentialité et présentation simplifiée quelles sont les sociétés concernées ? Micro-entreprises Ce sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés total du bilan 350 000 euros, montant net du chiffre d’affaires 700 000 euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 10. Dispense de l’annexe, sauf pour certaines catégories. Bilan abrégé et compte de résultat abrégé les sociétés qui n’emploient aucun salarié et ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS Article L123-16-1 du code de commerce ; Article 123-16-2 du code de commerce; Article L123-28-2 du code de commerce Seuils Article D123-200 du code de commerce Confidentialité des comptes annuels Les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics. Pour le dépôt, une déclaration de confidentialité doit être jointe aux comptes annuels. Ne peuvent bénéficier de la confidentialité certaines catégories de sociétés et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières. Sociétés concernées et exclues Article L232-25 du code de commerce Déclaration au Greffe Article R123-111-1 du code de commerce; Article A123-61-1 du code de commerce Modèle de déclaration de confidentialité Annexe 1-5 Petites entreprises Ce sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés total du bilan 6 000 000 euros, montant net du chiffre d’affaires 12 000 000 euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 50. Possibilité d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels, sauf pour certaines catégories. Article L123-16 du code de commerce; Article 123-16-2 du code de commerce Seuils Article D123-200 du code de commerce Confidentialité du compte de résultat Les petites entreprises peuvent déclarer que le compte de résultat qu’elles déposent ne sera pas rendu public. Pour le dépôt, une déclaration de confidentialité du compte de résultat doit être jointe aux comptes annuels. Ne peuvent bénéficier de la confidentialité certaines catégories de sociétés et les sociétés appartenant à un groupe. Sociétés concernées et exclues Article L232-25 du code de commerce Déclaration au Greffe Article R123-111-1 du code de commerce; Article A123-61-1 du code de commerce Modèle de déclaration de confidentialité Annexe 1-5-1 Moyennes entreprises Ce sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés total du bilan 20 000 000 euros, montant net du chiffre d’affaires 40 000 000 euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 250. Possibilité d’adopter une présentation simplifiée du compte de résultat, sauf pour certaines catégories. Article L123-16 du code de commerce; Article 123-16-2 du code de commerce Seuils Article D123-200 du code de commerce Publication simplifiée du bilan et de l’annexe Les moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Exception certaines catégories de sociétés et les sociétés appartenant à un groupe. Sociétés concernées et exclues Article L232-25 du code de commerce Déclaration au Greffe Article R123-111-1 du code de commerce; Article A123-61-1 du code de commerce Modèle de déclaration de publication simplifiée Annexe 1-5-2 Notre prestation Dépôt des comptes annuels Nous prenons en charge le dépôt des comptes annuels au Greffe Vous nous envoyez les documents relatifs aux comptes annuels A réception, nous effectuons les vérifications nécessaires Nous transmettons le dossier au Greffe et assurons le suivi Nous vous envoyons le récépissé de dépôt Intéressé par notre prestation ? Contactez-nous en cliquant ici. Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous Article L123-20 Entrée en vigueur 2016-01-01 Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires. Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.

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